conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Fransızca İngilizce Sözlük

conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Meanings of "conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
Law
conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters